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Surendettement

Il y a surendettement lorsqu’un débiteur n’est plus en mesure de rembourser les dettes qu’il a contractées auprès d’un ou plusieurs créanciers. C’est une définition assez sommaire puisque derrière un surendettement plusieurs facteurs peuvent en être la cause.

Actuellement, le surendettement reflète les difficultés de certaines catégories sociales (familles monoparentales, personnes seules, chômeurs). D’un autre côté le surendettement peut découler d’une surconsommation, on vit en effet dans une société qui pousse toujours à plus de consommation.

Dans certains cas la personne endettée est dans une situation inextricable et ce n’est certainement pas une action en justice du créancier qui peut résoudre le problème de fond.

On admet aussi qu’il y a surendettement lorsque la personne endettée est dans l’impossibilité totale d’honorer ses dettes. Cela n’empêche pas de rechercher des solutions à l’amiable auprès du créancier.

C’est pourquoi certains organismes spécialisés dans le problème de surendettement proposent au débiteur des solutions alternatives.

Type de surendettement

La loi sur la rénovation urbaine de 2003 définit les situations de surendettement. C’est ainsi qu’on considère qu’il y a un endettement lorsque les rentrées financières ne peuvent plus contenir les charges courantes, les remboursements des crédits et les loyers.

Un endettement dépassant les 33% des revenus est assimilé à un surendettement, c’est ainsi qu’on a deux types de surendettement, le passif et l’actif.

Il y a surendettement passif lorsque le débiteur n’est plus en mesure de payer ses charges suite à des événements imprévisibles entraînant la perte de revenus.

Quant au surendettement actif c’est le fait de contracter des crédits excessifs non proportionnels aux revenus.

Pour la résolution des problèmes de surendettement, seule la commission de surendettement créée par la loi du décembre 1983 (loi Neiertz) est habilitée à trancher sur les démarches à entreprendre que ce soit à l’amiable ou judiciaire.

Solutions aux problèmes de surendettement

Dès que la personne surendettée a déposé son dossier à la commission de surendettement, elle est inscrite d’office sur un fichier retraçant les incidents de remboursement de crédit (FICP). De plus l’introduction du dossier n’empêche pas les actions judiciaires entreprises par le ou les créanciers, à moins que la commission demande la suspension des poursuites au juge d’exécution.

Dans la majorité des cas la commission propose une solution dite conventionnelle qui consiste à payer la dette suivant le revenu de l’intéressé par des mensualités prononcées par la commission et on ne laisse au débiteur que le « reste à vivre« , c’est-à-dire le minimum indispensable pour la nourriture et le loyer par exemple.

La commission peut aussi proposer la vente de tous les biens non mobiliers du débiteur.

Pour un débiteur qui ne veut pas emprunter le chemin de la commission de surendettement, le rachat de crédit proposé par des organismes financiers privés peut être une solution rapide pour échelonner au maximum le remboursement des dettes.


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