Toute personne ayant des difficultés à régler ses dettes, suite à diverses raisons, peut bel et bien déposer un dossier de surendettement au sein d’une commission dédiée. Si vous êtes dans l’incapacité de régler à temps vos dettes, cette solution vous permettra de vous mettre à l’abri de toutes formes de recours à la justice à l’initiative de vos créanciers.
Les dossiers de surendettement éligibles
Si vous vous trouvez dans l’incapacité de régler vos charges et vos dettes, sachez qu’une solution est encore possible : le recours à une procédure de surendettement. Vous devez, dans ce cas, déposer un dossier auprès d’une commission spécialisée.
Les dossiers éligibles sont ceux qui ne sont pas liés à une activité professionnelle. Vos dettes peuvent ainsi concerner les non-payés sur les charges courantes, comme l’électricité, l’eau, le loyer, etc. Mais il se peut également que vous ayez affaire à des dettes bancaires. Quel que soit le type d’emprunts non réglés à temps, vous pouvez procéder à la constitution d’un dossier avec une lettre de surendettement.
Les étapes à suivre avant de déposer un dossier de surendettement
Pour connaître les astuces vous permettant de régler votre problème à temps, vous pouvez commencer par lire des avis de dossier de surendettement sur les forums spécialisés, comme http://forum.dossier-surendettement.fr. Vous y trouverez des articles qui vous serviront de guide dans la réalisation de toutes les étapes et les procédures liées à la constitution de ce genre de dossier. Il vous fournira également toutes les réponses à vos questions sur vos droits et obligations pour régler le problème.
Surendetté, vous pouvez aussi demander l’aide d’un travailleur social. Celui-ci vous donnera plus de détails sur les éléments constitutifs d’un dossier de surendettement. En vous rendant, par exemple, auprès d’une succursale de la banque de France, vous aurez le formulaire de déclaration. Une fois ce formulaire rempli, vous devez réunir les autres éléments nécessaires, comme les justificatifs de vos ressources et charges. Vous devez également mentionner tous vos crédits dans votre dossier de surendettement.
L’étape suivante consistera à déposer le dossier complet auprès de la succursale de la banque de France située près de chez vous. Bien sûr, vous pouvez aussi l’envoyer par courrier.
Autres détails non négligeables pour bien constituer un dossier de surendettement
La personne sujette au surendettement doit être sincère dans les déclarations. Il faut noter que les fausses déclarations peuvent mener vers le rejet définitif du dossier. La commission procédera encore à la vérification des déclarations tout en s’informant sur l’état des dettes. Il appartient, par la suite, à la commission de surendettement de statuer sur la validité ou non du dossier.
Pendant l’attente de la réponse de la commission, vous ne devez plus contracter d’autres crédits, quel que soit le type. Avant de prendre une décision sur la recevabilité ou le rejet d’un dossier de surendettement, la commission a tout à fait le droit de demander au juge d’arrêter les éventuelles procédures d’exécution qui s’attaquent aux biens de l’emprunteur.
